Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de UNIVERSAL TRADER SA UNIVERSAL TRADER SA : désigne la société anonyme de droit luxembourgeois UNIVERSAL TRADER SA dont le siège social est situé Dumontshaff L-3841 SCHIFFLANGE et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B133667 Produit : désigne les produits de toute nature proposés à la vente par UNIVERSAL TRADER SA sur son site en ligne Site : site web édité par UNIVERSAL TRADER SA

2 Domaine d’application

 • 2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute vente de Produits entre UNIVERSAL et le Client. UNIVERSAL se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les CGV. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV (notamment sur notre site web les conditions-generales-de-vente/) afin de prendre connaissance de changements éventuels.

 • 2.2 En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

3 Commande Le Client peut passer commande:

Sur le Site, Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Un récapitulatif des informations de sa commande et des CGV sera communiqué au Client via l’e-mail de confirmation. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, UNIVERSAL en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

4 Création d’un compte client Toute passation de commande via le Site nécessite obligatoirement pour le Client de disposer d’un compte client. Toute personne majeure peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique du Site. Lors de la création du compte client, le Client saisit les données personnelles qui permettent son identification. Le Client s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre. Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels et peuvent être modifiés sur le site UNIVERSAL se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux présentes CGV.

5 Prix et facturation

 • 5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande. UNIVERSAL se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.

 • 5.2 En cas de commande via le Site, la commande est payable immédiatement, par carte bancaire (Visa, MasterCard), sauf indications contraires de la part de UNIVERSAL

6 Conditions de livraison Pour toute demande avec une adresse de livraison autre que vers France, Belgique, Luxembourg, une offre sera envoyée au client pour les frais de livraison vers d’autres pays Le Client recevra par e-mail un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa commande à l’email que celui-ci aura indiqué. Les articles commandés, seront livrés dans le délai indiqué par le fournisseur. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Produits à compter de leur livraison.

7 Droit de rétractation En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée à Luxembourg, le Client est en droit d’annuler la commande qu’il aura réalisé, par le biais du Site, à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu sa commande. Le Client dispose donc d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, le Client procède au retour de ou des articles, dans leur emballage d’origine, non ouvert, non débalé, non endommagé, non salis et non utilisé et dans un parfait état , à ses frais, à l’adresse suivante : UNIVERSAL TRADER SA Dumontshaff L-3841 SCHIFFLANGE Tout retour doit inclure tous les Produits objets de la commande avec la facture impérativement Une fois la vérification des Produits retournés effectuée, UNIVERSAL TRADER SA s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes y relatives versées, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, par le même moyen de règlement que utiliser lors de la commande

8 Protection des données Le Client consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. UNIVERSAL s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Le Client consent également à ce que ses données personnelles, puissent également être transmises à des tiers partenaires de UNIVERSAL qui pourront lui adresser des messages promotionnels, sauf avis contraire du client

9 Propriété intellectuelle Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’usage par le client du site est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le site. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

10 limites de responsabilité UNIVERSAL se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le Site à tout moment et sans préavis. UNIVERSAL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, UNIVERSAL ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition du Client au sein du Site. UNIVERSAL est uniquement responsable de tout dommage direct au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

11 Force majeure UNIVERSAL ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui serait imputable à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence ou à tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

12 Divers

 • 12.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

 • 12.2 Le fait que UNIVERSAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

13 Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.